Résolution des litiges

1. Tous les litiges découlant du présent contrat seront soumis à une tentative de conciliation auprès de l'Organe de médiation de la Chambre de commerce de Salerne et résolus conformément au Règlement de conciliation adopté par celui-ci.
2. Si les Parties entendent faire appel à l'Autorité Judiciaire ordinaire, le Tribunal compétent est celui de Salerne, qui est obligatoire conformément à l'art. 33, paragraphe 2, lettre u) du Code civil italien. inconvénients.

Droit applicable et renvoi

1. Le contrat d'achat conclu comme réglementé dans la clause « conditions générales de vente » est régi par la loi italienne.
2. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le présent contrat, les dispositions de droit applicables aux relations et situations envisagées dans le présent contrat s'appliqueront, et en particulier l'art. 5 de la Convention de Rome de 1980.
3. Conformément à l'art. 60 morues cons., les dispositions contenues dans la partie III, titre III, chapitre I du Code sont expressément mentionnées ici. inconvénients.

Clause finale

Le présent Contrat annule et remplace tout accord, entente, négociation, écrit ou oral, antérieur entre les parties concernant l’objet du présent Contrat.